Shop in Stock

Conditions du concours

Article 1 – Organisation

Le présent concours est organisé par Retail Estates S.A., numéro d’entreprise BE0434.797.847, établie à Ternat. Il est accessible sur le site Web https://www.shopinstock.be/grattezetgagnez dans les magasins participants situés dans le Retailpark Shop in Stock à Fosses-la-Ville :

Action, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Telecom Shop, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Delhaize AD, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
FCL, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
ICI Paris XL, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
JBC, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Chaussures Maniet Luxus, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Jdf, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Point Carré, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
HUBO, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Tom & Co, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Hunkemöller, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
ParaPharmacie, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Chantale Florent, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Comme une fleur, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Croq’ in Stock, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Esprit Beauté, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Franck Provost, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Marco Magazzino, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
O’Q.G, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Place Vendôme, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Fastore Outlet, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Group Broze, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
FCL Men, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Okaïdi, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
ô Nil Sushi, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Discounti, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Espace Vision, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Les Maisons de Marjorie Toma, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Menino, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Solidaris, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Literie Prestige, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Vrac & Vous, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
JYSK, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville

Article 2 – Période

Le concours se déroule du 8 décembre 2022 au 7 janvier 2023.
Les tickets à gratter seront disponibles en magasin du 8 au 31 décembre 2022 (ou dans la limite des stocks disponibles).
Les inscriptions peuvent être soumises sur le site Web jusqu’au 7 janvier 2023 (23 h 59).

Article 3 – Règles du jeu

S’il dépense au moins 15 euros dans l’un des magasins participants situés dans le Retailpark Shop in Stock Centre Commercial à Fosses-la-Ville (Action, Telecom, AD Delhaize, FCL, ICI Paris XL, JBC, Chaussures Maniet Luxus, Jdf, Point Carré, HUBO, Tom & Co, Hunkemöller, ParaPharmacie, Chantale Florent, Comme une fleur, Croq’ in Stock, Esprit Beauté, Franck Provost, Marco Magazzino, O’Q.G., Place Vendôme, Fastore Outlet, Groupe Broze, FCL Men, Okaïdi, ô Nil Sushi, Discounti, Espace Vision, Les Maisons de Marjorie Toma, Menino, Solidaris, Literie Prestige, Vrac & Vous, JYSK), le client reçoit un ticket à gratter à code unique. Un seul et unique ticket à gratter peut être obtenu par ticket de caisse. Le ticket ne peut être obtenu qu’au moment de l’émission du ticket de caisse. Après avoir quitté la caisse, il n’est plus possible de réclamer un ticket à l’aide du ticket de caisse.

Le client saisit le code unique, ainsi que ses données à caractère personnel sur https://www.shopinstock.be/grattezetgagnez et répond à la question de connaissance et à la question subsidiaire. Il doit le faire avant l’expiration du délai de participation, le 7 janvier 2023 à 23 h 59.
Le participant lit attentivement le règlement de l’action et accepte, par sa participation et à partir de celle-ci, toutes les dispositions du présent règlement.
Les gagnants de l’action seront annoncés à la fin de la période de participation. Ils en seront informés personnellement par la poste (cf. article 6).
Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois par ticket à l’aide d’un code unique. Chaque participant ne peut gagner qu’une seule fois. Il ne sera attribué qu’un seul prix par adresse postale.

La participation au concours est réservée à toute personne physique majeure domiciliée en Belgique.
Les collaborateurs de Retail Estates S.A. ne sont pas exclus du concours, mais n’ont aucune chance de gagner le prix.

Retail Estates S.A. agit conformément au code de conduite des jeux de hasard promotionnels. 
Retail Estates S.A. et les préposés ou tiers auxquels elle fait appel ne peuvent être tenus responsables des agissements, quels qu’ils soient, découlant de l’action.
Retail Estates S.A. et les préposés ou tiers auxquels elle fait appel ne peuvent être tenus responsables des dommages matériels ou corporels, quels qu’ils soient, résultant de l’attribution des prix.

Article 4 - Prix

Au total, 30 gagnants du concours seront sélectionnés.

Premier prix : 2 gagnants remporteront un vélo électrique. (plus d’informations : voir ci-dessous)
Deuxième prix : 3 gagnants remporteront 3 mois d’électricité gratuite. (plus d’informations : voir ci-dessous)
Troisième prix : 25 gagnants recevront chacun un bon d’achat de 40 € dans l’un des magasins participants du Retailpark Shop in Stock à Fosses-la-Ville (cf. article 1er pour la liste des magasins participants).

Vélo électrique

Le vélo électrique à gagner est un Trek Verve+ 1 Lowstep 500 Wh 2022 d’une valeur de 2.147,93 € HTVA et de 2.599 € TVAC, fourni par Daan Fietsen, Brusselsesteenweg 232, 9280 Lebbeke, BE0480576305.
Deux gagnants principaux seront annoncés à la fin de la période de participation et remporteront chacun le vélo électrique susmentionné.
Si les gagnants principaux acceptent ce vélo électrique comme prix, ils s’engagent à payer un montant égal à la TVA sur le prix catalogue du vélo électrique à gagner.
Le montant total équivalant à la TVA doit être payé par chacun des gagnants principaux à Retail Estates dans le délai imparti avant la livraison du vélo électrique. Le vélo électrique ne peut pas être attribué si ce montant n’est pas payé.
Le choix du vélo électrique communiqué à Retail Estates S.A. est irrévocable. Autrement dit, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, total ou partiel, du montant égal à la TVA ou de tout autre montant auquel les gagnants principaux seraient tenus, ces derniers seront irrévocablement réputés avoir renoncé à leur prix. Le cas échéant, l’organisateur Retail Estates S.A. ne sera pas tenu de remettre le vélo électrique ni de fournir les bons d’achat (comme indiqué ci-dessous) aux gagnants principaux.
Retail Estates S.A., en tant qu’organisation, sera dans l’impossibilité d’intervenir dans d’autres accords qui seraient conclus entre le marchand de vélos et les gagnants principaux, par exemple concernant des options supplémentaires sur le vélo électrique ou un modèle plus cher par rapport au vélo électrique à gagner. Les gagnants principaux devront verser tout montant supplémentaire. Retail Estates S.A. ne peut en aucun cas être tenue au paiement d’un montant supplémentaire suite à des accords divergents entre le marchand de vélos et les gagnants principaux. Retail Estates S.A. ne peut être tenue responsable des défauts visibles du prix gagné ou d’une livraison non conforme. Retail Estates ne peut être tenue responsable des éventuels vices cachés du prix gagné.
Le cas échéant, les gagnants du vélo électrique ne peuvent exercer de recours que contre le marchand de vélos.
Les 2 gagnants principaux peuvent, dans le délai et les conditions précisés dans le présent règlement, renoncer à gagner le vélo électrique et opter pour une alternative, à savoir des bons d’achat dans les magasins du Retailpark Shop in Stock à Fosses-la-Ville (cf. article 1er pour la liste des magasins participants). Il s’agit ici d’un bon d’achat d’une valeur de 1 000 € qui ne peut être dépensé que dans les magasins concernés du Retailpark Shop in Stock à Fosses-la-Ville et non dans d’autres filiales de ces chaînes. La période de validité des bons est décrite sur chaque bon. Passé ce délai, ils ne pourront plus être utilisés ou échangés par les gagnants.
Un prix est indivisible et doit être accepté tel qu’il est attribué. Le prix ne peut en aucun cas et en aucune manière être cédé ou échangé contre une somme d’argent ou d’autres prix, à l’exception du prix alternatif en bons d’achat, tel que décrit ci-dessus.
Retail Estates peut modifier un prix à tout moment pour des raisons de production ou de contenu.

3 mois d’électricité gratuite

Les gagnants des 3 mois d’électricité gratuite se verront rembourser le montant de leur facture d’acompte pour les mois de septembre, octobre et novembre 2022. Pour cela, ils doivent fournir les factures d’acompte concernées à Retail Estates. Ces factures doivent indiquer l’adresse à laquelle les gagnants sont domiciliés. Il est interdit de présenter des factures pour un autre logement que le sien. Au total, un maximum de 1 000 € sera remboursé. Donc, si les factures soumises dépassent ce montant total, les gagnants ne pourront pas réclamer un remboursement plus élevé.
Bons d’achat
Les bons d’achat à gagner ont une valeur de 40 € et proviennent de l’un des magasins participants de Shop in Stock (cf. article 1er pour la liste des magasins participants). Ces bons d’achat ne peuvent être dépensés que dans les magasins concernés du Retailpark Shop in Stock à Fosses-la-Ville et non dans d’autres filiales de ces chaînes. La période de validité des bons est décrite sur chaque bon. Passé ce délai, ils ne pourront plus être utilisés ou échangés par les gagnants.

Article 5 - Sélection des gagnants

Les gagnants du concours seront sélectionnés sur la base de la bonne réponse à la question de connaissance combinée à la meilleure réponse à la question subsidiaire. Pour la question subsidiaire, chaque participant doit indiquer une estimation du nombre de personnes uniques qui participeront à l’action au cours de la période de participation décrite à l’article 2.
La réponse à cette question est toujours évaluée par rapport au nombre total de participants uniques pendant la période de participation.
Un participant unique est caractérisé par la même combinaison d’adresse e-mail, de nom, de prénom et de date de naissance.
Les deux personnes qui répondront correctement à la question de connaissance et qui se rapprocheront le plus du nombre total de participations uniques pendant la période de participation à l’action seront déclarées gagnantes du vélo électrique.
Les 3 gagnants suivants, cf. le système ci-dessus, remporteront le prix « 3 mois d’électricité gratuite ».
Les 25 gagnants suivants recevront un bon d’achat tel que décrit ci-dessus.
La sélection des 2 gagnants principaux du vélo électrique, des 3 gagnants des 3 mois d’électricité gratuite et des 25 gagnants des bons d’achat est supervisée par l’huissier Caroline De Mey, Rue des Métaux 1, 1040 Bruxelles.
S’il y a plusieurs gagnants pour le même prix, c.-à-d. plusieurs participants qui ont répondu correctement à la question de connaissance et avec un écart égal par rapport à la réponse correcte de la question subsidiaire, les grands gagnants finaux du prix concerné seront déterminés par un tirage au sort effectué par l’huissier Caroline De Mey, Rue des Métaux 1, 1040 Bruxelles.

Transférabilité du prix par les gagnants du vélo électrique
Les deux gagnants du vélo électrique peuvent transférer le prix à un membre de leur famille au 1er ou au 2e degré ou à la société dont ils sont administrateurs ou gérants au moment du tirage au sort, à condition que le bénéficiaire du transfert respecte strictement toutes les dispositions et conditions applicables et se soumette au règlement du concours et à toutes les autres dispositions légales applicables. Tout transfert doit être notifié par écrit par les gagnants à Retail Estates S.A. dans le délai de 6 semaines tel que décrit à l’article 6 du présent règlement du concours.
Les conséquences fiscales, financières ou autres de cette cession sont entièrement à la charge des gagnants et/ou du bénéficiaire du transfert, sans recours contre Retail Estates S.A.

Article 6 - Prise de contact de Retail Estates avec les gagnants - calendrier sous peine de nullité

Retail Estates informera les deux gagnants du vélo électrique par courrier recommandé à l’adresse indiquée par les gagnants principaux lors de leur participation au concours. Le courrier recommandé sera envoyé dans les trente jours ouvrables suivant le jour de la fin de la période de participation. Le courrier recommandé sera envoyé par l’huissier Caroline De Mey, Rue des Métaux 1, 1040 Bruxelles. En outre, Retail Estates fera tous les efforts raisonnables pour contacter les deux gagnants du vélo électrique par d’autres moyens de communication (notamment par e-mail et par téléphone), dans la mesure où Retail Estates dispose de ces informations, sans obligation de résultat de la part de Retail Estates.
Le nom et le prénom des gagnants seront par ailleurs mentionnés sur le site Web et/ou la page Facebook du Retailpark Shop in Stock à Fosses-la-Ville, ce que les gagnants acceptent explicitement en participant à ce concours.
À compter du jour suivant la date du cachet de la poste (en l’absence de précision à cet égard, le délai commence à courir le jour suivant la date du courrier recommandé notifiant chacun des gagnants), les deux gagnants disposent d’un mois pour se faire connaître auprès de Retail Estates.
Les deux gagnants peuvent se faire connaître pendant cette période, verbalement ou par e-mail, à l’adresse Kevin.Tirmarche@retailestates.com, après quoi ils recevront une confirmation de Retail Estates S.A.
En incluant cette période initiale d’un mois (indépendamment du fait que les gagnants du vélo électrique aient contacté Retail Estates plus tôt), les deux gagnants du vélo électrique disposent d’une période de 6 semaines à partir de la date de début susmentionnée pour informer Retail Estates de leur choix, le vélo électrique ou le prix alternatif, à savoir les bons d’achat (cf. article 5). Ce choix est irrévocable, doit être communiqué à Retail Estates par écrit et doit parvenir à Retail Estates dans le délai spécifié, après quoi les gagnants recevront une confirmation de Retail Estates. En l’absence d’un choix explicite ou opportun, le prix alternatif sera remis par Retail Estates à une organisation caritative et les gagnants seront définitivement et irrévocablement déchus de tout droit au prix.
Si les gagnants choisissent le vélo électrique, ils disposeront d’une période de 14 jours à compter de l’expiration de la période de 6 semaines susmentionnée pour prendre des dispositions avec le marchand de vélos, sauf convention contraire entre les gagnants et le marchand de vélos.
La remise finale du vélo électrique aux gagnants se fera en présence de représentants de Retail Estates S.A. En acceptant ce règlement, les gagnants donnent leur autorisation expresse pour que des photographies soient prises lors de cette remise. Retail Estates pourra utiliser ces dernières à des fins de communication.
Les gagnants des bons d’achat seront informés par e-mail.
 
Article 7 - Exclusion
 
Retail Estates S.A. peut à tout moment exclure une personne de la participation au concours si cette dernière ne respecte pas les conditions de participation telles que définies à l’article 3, ou en cas de suspicion de fraude, d’abus ou de (tentative de) manipulation du concours. L’organisation décide de cette exclusion de manière autonome, sans aucun droit de recours ou d’appel.
Dans ce cas, la personne suivante à élire est celle qui remplit les critères objectifs énoncés dans le présent règlement.

Article 8 – Force majeure

Si une modification légale ou structurelle, un cas de force majeure ou tout changement indépendant de la volonté de Retail Estates S.A. empêche la poursuite ou l’équilibre de ce programme ou en modifie les éléments essentiels, Retail Estates S.A. sera déchargée de toute obligation. Retail

Article 9 – Modification du concours

Retail Estates S.A. se réserve le droit de modifier, de reporter, de raccourcir, de prolongeur ou d'annuler tout ou partier de l'action si elle estime que les circonstanses le justifient. La responsabilité de Retail Estates S.A. ne pourra pas être engagée.

Les fautes d'impression, d'orthographe, de frappe ou autres incluses dans le règlement du concours et d'autre annonces de Retail Estates S.A. ne peuvent être invoquées pour justifier quelque obligation que ce soit de la part de Retail Estates S.A.

Article 10 – Données à caractère personnel

Tout traitement de données à caractère personnel est effectué dans le plein respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les Informations fourniers par les participants sont destinées à Retail Estates.

Les données nécessaires à la participation sont stockées par Retail Estates S.A. et ne seront pas vendues ou communiquées à des tiers. Les données sont enregistrées dans un fichier, lequel est soumis à la roi relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données ne seront utilisées que pour contrôler les inscriptions, sélectionner et contacter les gagnants. Les données ne seront pas utilisées à des fins de marketing, à moins que le participant n'y consene explicitement lors de sa participation.

Par leur participation, les gagnants du concours autorisent Retail Estates S.A. à utiliser leur nom et leur image pour annoncer publiquement les gagnants sur les canaux de diffusion de l'organisation de leur choix. Les gagnants s'engagent également à collaborer volontairement à la prise de photographies et/ou de séquences vidéo.

Article 11 – Réclamations éventuelles

La participation au présent concours implique l’acceptation inconditionnelle du règlement et de toute décision de l’organisateur. Aucune contestation ne sera prise en considération par l’organisateur.

Toute réclamation relative à cette campagne doit être notifiée par écrit, dans les 7 jours ouvrables suivant la fin de la période du concours, au siège social de Retail Estates. Aucune réclamation ne sera traitée oralement ou par téléphone. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations introduites tardivement et non formulées par écrit.
Le présent règlement est soumis au droit belge et tout litige relatif à son application relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles.

Article 12 - Responsabilité
 
Le préjudice résultant de l’utilisation des données à caractère personnel du participant par des personnes non autorisées ne peut en aucun cas être imputé à l’organisateur si celui-ci a pris toutes les mesures de sécurité nécessaires que l’on peut raisonnablement attendre de lui.
Retail Estates ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-respect par ses partenaires (p. ex. site Web ou marchand de vélos) de leurs obligations, telles que la livraison du prix ou le fonctionnement du site Web. Retail Estates fera tous les efforts raisonnables pour trouver une solution et, par exemple, pour mettre à disposition un autre prix.

Conditions du concours

Article 1er – Organisation

Le présent concours est organisé par Retail Estates S.A., numéro d’entreprise BE0434.797.847, établie à Ternat. Il est accessible sur le site Web https://www.shopinstock.be/grattezetgagnezet dans les magasins participants situés dans le Retailpark Shop in Stock à Fosses-la-Ville :

Action, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Telecom Shop, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Delhaize AD, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
FCL, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
ICI Paris XL, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
JBC, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Chaussures Maniet Luxus, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Jdf, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Point Carré, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
HUBO, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Tom & Co, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Hunkemöller, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
ParaPharmacie, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Chantale Florent, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Comme une fleur, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Croq’ in Stock, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Esprit Beauté, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Franck Provost, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Marco Magazzino, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
O’Q.G, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Place Vendôme, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Fastore Outlet, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Group Broze, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
FCL Men, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Okaïdi, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
ô Nil Sushi, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Discounti, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Espace Vision, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Les Maisons de Marjorie Toma, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Menino, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Solidaris, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Literie Prestige, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
Vrac & Vous, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville
JYSK, Chaussée de Namur 6, 5070 Fosses-la-Ville

S’il dépense au moins 15 euros dans l’un des magasins participants situés dans le Retailpark Shop in Stock Centre Commercial à Fosses-la-Ville (Action, Telecom, AD Delhaize, FCL, ICI Paris XL, JBC, Chaussures Maniet Luxus, Jdf, Point Carré, HUBO, Tom & Co, Hunkemöller, ParaPharmacie, Chantale Florent, Comme une fleur, Croq’ in Stock, Esprit Beauté, Franck Provost, Marco Magazzino, O’Q.G., Place Vendôme, Fastore Outlet, Groupe Broze, FCL Men, Okaïdi, ô Nil Sushi, Discounti, Espace Vision, Les Maisons de Marjorie Toma, Menino, Solidaris, Literie Prestige, Vrac & Vous, JYSK), le client reçoit un ticket à gratter à code unique. Un seul et unique ticket à gratter peut être obtenu par ticket de caisse. Le ticket ne peut être obtenu qu’au moment de l’émission du ticket de caisse. Après avoir quitté la caisse, il n’est plus possible de réclamer un ticket à l’aide du ticket de caisse.

Le client saisit le code unique, ainsi que ses données à caractère personnel sur https://www.shopinstock.be/grattezetgagnez et répond à la question de connaissance et à la question subsidiaire. Il doit le faire avant l’expiration du délai de participation, le 7 janvier 2023 à 23 h 59.
Le participant lit attentivement le règlement de l’action et accepte, par sa participation et à partir de celle-ci, toutes les dispositions du présent règlement.
Les gagnants de l’action seront annoncés à la fin de la période de participation. Ils en seront informés personnellement par la poste (cf. article 6).
Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois par ticket à l’aide d’un code unique. Chaque participant ne peut gagner qu’une seule fois. Il ne sera attribué qu’un seul prix par adresse postale.

La participation au concours est réservée à toute personne physique majeure domiciliée en Belgique.
Les collaborateurs de Retail Estates S.A. ne sont pas exclus du concours, mais n’ont aucune chance de gagner le prix.

Retail Estates S.A. agit conformément au code de conduite des jeux de hasard promotionnels. 
Retail Estates S.A. et les préposés ou tiers auxquels elle fait appel ne peuvent être tenus responsables des agissements, quels qu’ils soient, découlant de l’action.
Retail Estates S.A. et les préposés ou tiers auxquels elle fait appel ne peuvent être tenus responsables des dommages matériels ou corporels, quels qu’ils soient, résultant de l’attribution des prix.

Article 4 - Prix

Au total, 30 gagnants du concours seront sélectionnés.

Premier prix : 2 gagnants remporteront un vélo électrique. (plus d’informations : voir ci-dessous)
Deuxième prix : 3 gagnants remporteront 3 mois d’électricité gratuite. (plus d’informations : voir ci-dessous)
Troisième prix : 25 gagnants recevront chacun un bon d’achat de 40 € dans l’un des magasins participants du Retailpark Shop in Stock à Fosses-la-Ville (cf. article 1er pour la liste des magasins participants).

Vélo électrique

Le vélo électrique à gagner est un Trek Verve+ 1 Lowstep 500 Wh 2022 d’une valeur de 2.147,93 € HTVA et de 2.599 € TVAC, fourni par Daan Fietsen, Brusselsesteenweg 232, 9280 Lebbeke, BE0480576305.
Deux gagnants principaux seront annoncés à la fin de la période de participation et remporteront chacun le vélo électrique susmentionné.
Si les gagnants principaux acceptent ce vélo électrique comme prix, ils s’engagent à payer un montant égal à la TVA sur le prix catalogue du vélo électrique à gagner.
Le montant total équivalant à la TVA doit être payé par chacun des gagnants principaux à Retail Estates dans le délai imparti avant la livraison du vélo électrique. Le vélo électrique ne peut pas être attribué si ce montant n’est pas payé.
Le choix du vélo électrique communiqué à Retail Estates S.A. est irrévocable. Autrement dit, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, total ou partiel, du montant égal à la TVA ou de tout autre montant auquel les gagnants principaux seraient tenus, ces derniers seront irrévocablement réputés avoir renoncé à leur prix. Le cas échéant, l’organisateur Retail Estates S.A. ne sera pas tenu de remettre le vélo électrique ni de fournir les bons d’achat (comme indiqué ci-dessous) aux gagnants principaux.
Retail Estates S.A., en tant qu’organisation, sera dans l’impossibilité d’intervenir dans d’autres accords qui seraient conclus entre le marchand de vélos et les gagnants principaux, par exemple concernant des options supplémentaires sur le vélo électrique ou un modèle plus cher par rapport au vélo électrique à gagner. Les gagnants principaux devront verser tout montant supplémentaire. Retail Estates S.A. ne peut en aucun cas être tenue au paiement d’un montant supplémentaire suite à des accords divergents entre le marchand de vélos et les gagnants principaux. Retail Estates S.A. ne peut être tenue responsable des défauts visibles du prix gagné ou d’une livraison non conforme. Retail Estates ne peut être tenue responsable des éventuels vices cachés du prix gagné.
Le cas échéant, les gagnants du vélo électrique ne peuvent exercer de recours que contre le marchand de vélos.
Les 2 gagnants principaux peuvent, dans le délai et les conditions précisés dans le présent règlement, renoncer à gagner le vélo électrique et opter pour une alternative, à savoir des bons d’achat dans les magasins du Retailpark Shop in Stock à Fosses-la-Ville (cf. article 1er pour la liste des magasins participants). Il s’agit ici d’un bon d’achat d’une valeur de 1 000 € qui ne peut être dépensé que dans les magasins concernés du Retailpark Shop in Stock à Fosses-la-Ville et non dans d’autres filiales de ces chaînes. La période de validité des bons est décrite sur chaque bon. Passé ce délai, ils ne pourront plus être utilisés ou échangés par les gagnants.
Un prix est indivisible et doit être accepté tel qu’il est attribué. Le prix ne peut en aucun cas et en aucune manière être cédé ou échangé contre une somme d’argent ou d’autres prix, à l’exception du prix alternatif en bons d’achat, tel que décrit ci-dessus.
Retail Estates peut modifier un prix à tout moment pour des raisons de production ou de contenu.

3 mois d’électricité gratuite

Les gagnants des 3 mois d’électricité gratuite se verront rembourser le montant de leur facture d’acompte pour les mois de septembre, octobre et novembre 2022. Pour cela, ils doivent fournir les factures d’acompte concernées à Retail Estates. Ces factures doivent indiquer l’adresse à laquelle les gagnants sont domiciliés. Il est interdit de présenter des factures pour un autre logement que le sien. Au total, un maximum de 1 000 € sera remboursé. Donc, si les factures soumises dépassent ce montant total, les gagnants ne pourront pas réclamer un remboursement plus élevé.
Bons d’achat
Les bons d’achat à gagner ont une valeur de 40 € et proviennent de l’un des magasins participants de Shop in Stock (cf. article 1er pour la liste des magasins participants). Ces bons d’achat ne peuvent être dépensés que dans les magasins concernés du Retailpark Shop in Stock à Fosses-la-Ville et non dans d’autres filiales de ces chaînes. La période de validité des bons est décrite sur chaque bon. Passé ce délai, ils ne pourront plus être utilisés ou échangés par les gagnants.

Article 5 - Sélection des gagnants

Les gagnants du concours seront sélectionnés sur la base de la bonne réponse à la question de connaissance combinée à la meilleure réponse à la question subsidiaire. Pour la question subsidiaire, chaque participant doit indiquer une estimation du nombre de personnes uniques qui participeront à l’action au cours de la période de participation décrite à l’article 2.
La réponse à cette question est toujours évaluée par rapport au nombre total de participants uniques pendant la période de participation.
Un participant unique est caractérisé par la même combinaison d’adresse e-mail, de nom, de prénom et de date de naissance.
Les deux personnes qui répondront correctement à la question de connaissance et qui se rapprocheront le plus du nombre total de participations uniques pendant la période de participation à l’action seront déclarées gagnantes du vélo électrique.
Les 3 gagnants suivants, cf. le système ci-dessus, remporteront le prix « 3 mois d’électricité gratuite ».
Les 25 gagnants suivants recevront un bon d’achat tel que décrit ci-dessus.
La sélection des 2 gagnants principaux du vélo électrique, des 3 gagnants des 3 mois d’électricité gratuite et des 25 gagnants des bons d’achat est supervisée par l’huissier Caroline De Mey, Rue des Métaux 1, 1040 Bruxelles.
S’il y a plusieurs gagnants pour le même prix, c.-à-d. plusieurs participants qui ont répondu correctement à la question de connaissance et avec un écart égal par rapport à la réponse correcte de la question subsidiaire, les grands gagnants finaux du prix concerné seront déterminés par un tirage au sort effectué par l’huissier Caroline De Mey, Rue des Métaux 1, 1040 Bruxelles.

Transférabilité du prix par les gagnants du vélo électrique
Les deux gagnants du vélo électrique peuvent transférer le prix à un membre de leur famille au 1er ou au 2e degré ou à la société dont ils sont administrateurs ou gérants au moment du tirage au sort, à condition que le bénéficiaire du transfert respecte strictement toutes les dispositions et conditions applicables et se soumette au règlement du concours et à toutes les autres dispositions légales applicables. Tout transfert doit être notifié par écrit par les gagnants à Retail Estates S.A. dans le délai de 6 semaines tel que décrit à l’article 6 du présent règlement du concours.
Les conséquences fiscales, financières ou autres de cette cession sont entièrement à la charge des gagnants et/ou du bénéficiaire du transfert, sans recours contre Retail Estates S.A.

Article 6 - Prise de contact de Retail Estates avec les gagnants - calendrier sous peine de nullité

Retail Estates informera les deux gagnants du vélo électrique par courrier recommandé à l’adresse indiquée par les gagnants principaux lors de leur participation au concours. Le courrier recommandé sera envoyé dans les trente jours ouvrables suivant le jour de la fin de la période de participation. Le courrier recommandé sera envoyé par l’huissier Caroline De Mey, Rue des Métaux 1, 1040 Bruxelles. En outre, Retail Estates fera tous les efforts raisonnables pour contacter les deux gagnants du vélo électrique par d’autres moyens de communication (notamment par e-mail et par téléphone), dans la mesure où Retail Estates dispose de ces informations, sans obligation de résultat de la part de Retail Estates.
Le nom et le prénom des gagnants seront par ailleurs mentionnés sur le site Web et/ou la page Facebook du Retailpark Shop in Stock à Fosses-la-Ville, ce que les gagnants acceptent explicitement en participant à ce concours.
À compter du jour suivant la date du cachet de la poste (en l’absence de précision à cet égard, le délai commence à courir le jour suivant la date du courrier recommandé notifiant chacun des gagnants), les deux gagnants disposent d’un mois pour se faire connaître auprès de Retail Estates.
Les deux gagnants peuvent se faire connaître pendant cette période, verbalement ou par e-mail, à l’adresse Kevin.Tirmarche@retailestates.com, après quoi ils recevront une confirmation de Retail Estates S.A.
En incluant cette période initiale d’un mois (indépendamment du fait que les gagnants du vélo électrique aient contacté Retail Estates plus tôt), les deux gagnants du vélo électrique disposent d’une période de 6 semaines à partir de la date de début susmentionnée pour informer Retail Estates de leur choix, le vélo électrique ou le prix alternatif, à savoir les bons d’achat (cf. article 5). Ce choix est irrévocable, doit être communiqué à Retail Estates par écrit et doit parvenir à Retail Estates dans le délai spécifié, après quoi les gagnants recevront une confirmation de Retail Estates. En l’absence d’un choix explicite ou opportun, le prix alternatif sera remis par Retail Estates à une organisation caritative et les gagnants seront définitivement et irrévocablement déchus de tout droit au prix.
Si les gagnants choisissent le vélo électrique, ils disposeront d’une période de 14 jours à compter de l’expiration de la période de 6 semaines susmentionnée pour prendre des dispositions avec le marchand de vélos, sauf convention contraire entre les gagnants et le marchand de vélos.
La remise finale du vélo électrique aux gagnants se fera en présence de représentants de Retail Estates S.A. En acceptant ce règlement, les gagnants donnent leur autorisation expresse pour que des photographies soient prises lors de cette remise. Retail Estates pourra utiliser ces dernières à des fins de communication.
Les gagnants des bons d’achat seront informés par e-mail.
 
Article 7 - Exclusion
 
Retail Estates S.A. peut à tout moment exclure une personne de la participation au concours si cette dernière ne respecte pas les conditions de participation telles que définies à l’article 3, ou en cas de suspicion de fraude, d’abus ou de (tentative de) manipulation du concours. L’organisation décide de cette exclusion de manière autonome, sans aucun droit de recours ou d’appel.
Dans ce cas, la personne suivante à élire est celle qui remplit les critères objectifs énoncés dans le présent règlement.

Article 8 – Force majeure

Si une modification légale ou structurelle, un cas de force majeure ou tout changement indépendant de la volonté de Retail Estates S.A. empêche la poursuite ou l’équilibre de ce programme ou en modifie les éléments essentiels, Retail Estates S.A. sera déchargée de toute obligation.

Article 9 – Modification du concours

Retail Estates S.A. se réserve le droit de modifier, de reporter, de raccourcir, de prolonger ou d’annuler tout ou partie de l’action si elle estime que les circonstances le justifient. La responsabilité de Retail Estates S.A. ne pourra pas être engagée.

Les fautes d’impression, d’orthographe, de frappe ou autres incluses dans le règlement du concours et d’autres annonces de Retail Estates S.A. ne peuvent être invoquées pour justifier quelque obligation que ce soit de la part de Retail Estates S.A.

Article 10 – Données à caractère personnel

Tout traitement de données à caractère personnel est effectué dans le plein respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les informations fournies par les participants sont destinées à Retail Estates.

Les données nécessaires à la participation sont stockées par Retail Estates S.A. et ne seront pas vendues ou communiquées à des tiers. Les données sont enregistrées dans un fichier, lequel est soumis à la loi relative à la protection des données à caractère personnel. 

Les données ne seront utilisées que pour contrôler les inscriptions, sélectionner et contacter les gagnants. Les données ne seront pas utilisées à des fins de marketing, à moins que le participant n’y consente explicitement lors de sa participation.

Par leur participation, les gagnants du concours autorisent Retail Estates S.A. à utiliser leur nom et leur image pour annoncer publiquement les gagnants sur les canaux de diffusion de l’organisation de leur choix.  Les gagnants s’engagent également à collaborer volontairement à la prise de photographies et/ou de séquences vidéo.

Article 11 – Réclamations éventuelles

La participation au présent concours implique l’acceptation inconditionnelle du règlement et de toute décision de l’organisateur. Aucune contestation ne sera prise en considération par l’organisateur.

Toute réclamation relative à cette campagne doit être notifiée par écrit, dans les 7 jours ouvrables suivant la fin de la période du concours, au siège social de Retail Estates. Aucune réclamation ne sera traitée oralement ou par téléphone. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations introduites tardivement et non formulées par écrit.
Le présent règlement est soumis au droit belge et tout litige relatif à son application relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles.

Article 12 - Responsabilité
 
Le préjudice résultant de l’utilisation des données à caractère personnel du participant par des personnes non autorisées ne peut en aucun cas être imputé à l’organisateur si celui-ci a pris toutes les mesures de sécurité nécessaires que l’on peut raisonnablement attendre de lui.
Retail Estates ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-respect par ses partenaires (p. ex. site Web ou marchand de vélos) de leurs obligations, telles que la livraison du prix ou le fonctionnement du site Web. Retail Estates fera tous les efforts raisonnables pour trouver une solution et, par exemple, pour mettre à disposition un autre prix.